Art. 2 Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire, du 3 juillet 2024 - Émolument

[7] 1 Le préavis du service de l’énergie et de l’environnement relatif aux questions énergétiques, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’un émolument à charge de la commune d’un montant forfaitaire de

b) 400 francs en cas de demande de sanction définitive.

2. L’émolument est dû même en cas de retrait ultérieur de la demande de permis de construire.