Art. premier Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire, du 3 juillet 2024 - But

[6] Le présent arrêté fixe les émoluments dus pour les prestations fournies par le service de l’énergie et de l’environnement en relation avec le traitement des questions énergétiques dans le cadre des demandes de permis de construire.