7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales

[6] Le présent arrêté fixe les émoluments dus pour les prestations fournies par le service de l’énergie et de l’environnement en relation avec le traitement des questions énergétiques dans le cadre des demandes de permis de construire.

[7] 1 Le préavis du service de l’énergie et de l’environnement relatif aux questions énergétiques, qu’il soit positif ou négatif, fait l’objet d’un émolument à charge de la commune d’un montant forfaitaire de

b) 400 francs en cas de demande de sanction définitive.

2. L’émolument est dû même en cas de retrait ultérieur de la demande de permis de construire.

[8] 1 Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’aménagement du territoire dans les cas prévus aux articles 91 à 91b RELConstr. et sont reversés au service de l’énergie et de l’environnement au titre de subvention pour son activité.

2. Abrogé .

[9] Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’énergie et de l’environnement dans les cas où le service de l’aménagement du territoire ne rend pas de préavis de synthèse.

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2024.

2. Il sera publié dans la feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.