Art. 6 Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024 - Exceptions

Pour les projets concernant des problématiques touchant aux domaines mentionnés aux articles suivants, le préavis des services concernés reste obligatoire, indépendamment de la dispense de solliciter le préavis de synthèse des services de l'État.