CH-NE
Art. 5 Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024
Art. 5 Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024
La commune est également dispensée des décisions spéciales du département s’agissant des cas suivants
a) dérogations aux plans d'alignement communaux au sens des articles 75, alinéa 2 et 77, alinéa 2 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 [3] ;
b) dérogations aux distances minimales à observer pour les routes communales au sens de l'article 60 de la loi sur les routes et voies publiques (LRVP), du 21 janvier 2020 [4] ;
c) dérogations aux dispositions du plan d'aménagement communal, du règlement communal des constructions ou de la LConstr., relatives aux prescriptions architecturales et esthétiques, à la sécurité (art de construire et incendie), à la salubrité, à la longueur et à la profondeur des bâtiments au sens de l'article 40, alinéa 3 LConstr.