720.12
CH-NE
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Art. 4 Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales
Art. 4 Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024
Dans la zone à bâtir, la commune est dispensée du préavis de synthèse des services de l'État au sens des articles 31, alinéa 2 LConstr. et 71 RELConstr.
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