Art. 2 Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024 - Département

1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département) est chargé de l'application et de la surveillance du présent arrêté.

2. Il charge les services de l’État de documenter toute situation problématique à cet effet.