CH-NE

Art. 17 Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 2024.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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