CH-NE
Art. 15 Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024
Art. 15 Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024
1 Le préavis du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : le SCAV) reste obligatoire pour tout projet de construction ou de transformation de locaux, d'installation ou d'aménagement où des denrées alimentaires sont fabriquées, traitées, entreposées ou distribuées ainsi que pour les constructions ou modifications de bains accessibles au public.
Sont en particulier concernés
a) les infrastructures d'eau potable et d’eau de baignade accessibles au public (ordonnance du DFI sur l'eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OFDB), du 16 décembre 2016, RS 817.022.102) ;
b) les locaux industriels ou artisanaux, les cuisines, les locaux de stockage et les installations sanitaires destinées au personnel qui y travaille (ordonnance du DFI sur l'hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg), du 23 novembre 2005, RS 817.024.1) ;
c) les installations de ventilation et séparateurs à graisse (ordonnance du DFI sur l'hygiène dans les activités liées aux denrées alimentaires (OHyg), du 23 novembre 2005, RS 817.024.1).
2. Le préavis du SCAV reste obligatoire pour tout projet de construction ou de transformation de locaux, d'installation ou d'aménagement où des animaux sont détenus.