Art. 14 Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024

1 Le préavis de l’office cantonal du patrimoine bâti et immatériel (ci-après : l’OCPI) reste obligatoire pour tous les projets concernant des objets mis sous protection cantonale ou fédérale ou mis à l'inventaire. L’architecte du patrimoine de la commune est compétent pour tous les autres objets ; il peut solliciter le préavis de l’OCPI pour toutes les mesures qui pourraient porter atteinte à des objets figurant en première catégorie du recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) ou aux périmètres ou ensembles figurant dans l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et dans les périmètres inscrits sur la liste du patrimoine UNESCO et les zones tampons.

2. Le préavis de l’office de l’archéologie cantonale (OARC) reste obligatoire pour tous les projets dans le sol et dans les eaux dans un périmètre archéologique.