Art. premier Arrêté dispensant la commune de La Chaux-de-Fonds de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024 - But

Le présent arrêté a pour but de régler et de clarifier les limites de la dispense pour la commune de La Chaux-de-Fonds (ci-après: la commune) de solliciter le préavis de synthèse des services de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire selon l'article 31 LConstr.