Art. 2 Arrêté dispensant la commune du Locle de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024 - Département

1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département) est chargé de l'application et de la surveillance du présent arrêté.

2. Il charge les services de l’État de documenter toute situation problématique à cet effet.