Art. 12 Arrêté dispensant la commune du Locle de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024

Le préavis du service cantonal des transports (SCTR) reste obligatoire pour tout projet susceptible d'avoir des effets sur la performance et la qualité des prestations des transports publics, y compris les arrêts de bus et les interfaces de transports, afin d'évaluer les risques d'impacts techniques ou financiers à long terme et durant la phase des travaux.