Art. 11 Arrêté dispensant la commune du Locle de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024

Le préavis du SPCH reste obligatoire pour tout projet de construction, d'installation ou d'aménagement qui

a) comporte un accès à partir d'une route cantonale ;

b) ne respecte pas un alignement cantonal au sens de l’article 22 LCAT ou, à défaut d'alignement, une distance à l'axe d'une route cantonale au sens de l'article 60 LRVP ;

c) concerne directement ou indirectement l'exploitation d'une route cantonale, par exemple en raison de la charge de trafic qu'il génère, ou lorsque sa réalisation nécessite des interventions sur ou à partir d'une route cantonale ;

d) prévoit la création, la suppression ou la modification d’un parking dès 50 places de stationnement ;

e) concerne un parking d’échange, quelle que soit sa fonction ;

f) concerne un itinéraire du plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC) ;

g) tombe sous le coup de l’article 33, alinéa 1 du règlement d’exécution de la loi sur les routes et voies publiques (RELRVP), du 1 er avril 2020 [5] , pour ce qui concerne les réclames sur les voies publiques ou leurs abords.

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