Art. premier Arrêté dispensant la commune du Locle de l'obligation de solliciter le préavis des services concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024 - But

Le présent arrêté a pour but de régler et de clarifier les limites de la dispense pour la commune du Locle (ci-après: la commune) de solliciter le préavis de synthèse des services de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire selon l'article 31 LConstr.