CH-NE
Art. 7 Arrêté dispensant la commune de Neuchâtel de l'obligation de solliciter des service concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024
Art. 7 Arrêté dispensant la commune de Neuchâtel de l'obligation de solliciter des service concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024
1 Le préavis du service de l'énergie et de l'environnement (ci-après: le SENE) reste obligatoire dans les cas suivants
a) installations de traitement des eaux (LEaux, RS 814.20, OEaux, RS 814.201) ;
b) rejets de polluants dans l'air (OPair, RS 814.318.142.1) et dans les eaux (OEaux) ;
c) secteurs exposés au bruit (OPB, RS 814.41) ;
d) projet en lien avec l'artisanat, l'industrie, un centre commercial ou un établissement public ;
e) changement d’affectation considéré comme modification notable ou visant à créer de nouveaux locaux à usage sensible au bruit (OPB, RS 814.41) ;
f) parkings dès 50 places de stationnement ;
g) études d'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011) ;
h) protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI, RS 814.710) ;
i) investigation, surveillance et assainissement de sites pollués (OSites, RS 814.680) ;
j) utilisation des organismes en milieu confiné (OUC, RS 814.912) ;
k) autre projet nécessitant une décision spéciale de compétence cantonale telle que l'intervention en secteur vulnérable pour les eaux, les forages et les pompes à chaleur, l'exploitation d'une installation de traitement de déchets, le déversement d'eaux, etc.
2. Le SENE informe les services communaux compétents sur les situations nécessitant une décision spéciale cantonale.
3. Le SENE peut déléguer tout ou partie de ses propres compétences aux services communaux qui ont les connaissances nécessaires et les moyens de contrôle suffisants.