Art. 3 Arrêté dispensant la commune de Neuchâtel de l'obligation de solliciter des service concernés de l'État dans le cadre de la procédure de permis de construire, du 25 septembre 2024 - Dispense

Dotée d'un service communal chargé de l'urbanisme qui emploie une personne inscrite au registre en tant qu’architecte au sens de l'article 71, alinéa 2 RELConstr., la commune dispose des moyens de contrôle suffisants au sens de l'article 31, alinéa 2 LConstr.