Art. 91C Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Saisie informatique du dossier par le service ou la commune

[105] 1 Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, le service ou la commune peut saisir le dossier dans le SATAC à sa place.

2. La saisie par le service fait l'objet d'un émolument à charge du requérant qui est calculé conformément à l'article 91a du présent règlement.

3. La saisie par la commune fait l'objet d'un émolument à charge du requérant selon le tarif communal.