Art. 91B Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996

[102] 1 En cas de retrait de la demande ou de préavis négatif du service avant la mise à l'enquête publique et la mise en circulation du dossier, l’émolument à charge de la commune est d'un montant maximum de 50’000 francs, calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus une taxe en fonction du temps consacré, conformément à l’arrêté relatif au tarif horaire des émoluments.

2. En cas de retrait de la demande ou de préavis négatif du service après la mise à l'enquête publique mais avant le préavis de synthèse, l’émolument à charge de la commune est d'un montant maximum de 50.000 francs calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus 2,5‰ du prix de la construction divisé par deux.

3. La commune peut reporter l’émolument sur le maître de l'ouvrage.