Art. 91 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Service

[100] 1 Le préavis de synthèse du service qu'il soit positif ou négatif fait l'objet d'un émolument à charge de la commune d'un montant maximum de 50.000 francs calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus 2,5‰ du prix de la construction.

2. En cas de sanction préalable, les préavis de synthèse des sanctions préalable et définitive font chacun l'objet d'un émolument à charge de la commune d'un montant maximum de 25.000 francs calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus 2,5‰ du prix de la construction divisé par deux.

3. Le préavis de synthèse qui intervient sur un deuxième dossier identique après la péremption du permis de construire, le retrait du dossier ou un préavis négatif, fait l'objet d’un émolument à charge de la commune d'un montant maximum de 25.000 francs calculé à raison d'une taxe de base de 120 francs par dossier plus 2,5‰ du prix de la construction divisé par deux.

4. La commune peut reporter l’émolument sur le maître de l'ouvrage.