Art. 8A Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Diagnostic bâtiment

[24] 1 En cas de travaux de démolition ou de transformation importante soumis à permis de construire et portant sur des immeubles construits avant 1994, le requérant joint à sa demande, pour les parties du bâtiment concernées, un diagnostic de présence

a) de l'amiante ;

b) de PCB ;

c) de peinture au plomb;

d) d'autres substances polluantes liées à l'activité exercée antérieurement dans le bâtiment.

2. Si une substance précitée est présente et en fonction de sa quantité, de sa localisation et de sa forme, le requérant joindra à sa demande un programme d'assainissement et un plan de gestion des déchets .

3. Sont en particulier réputées transformation importante au sens de l'alinéa 1

a) la modification ou le remplacement de parties portantes d’une construction , notamment des murs, des appuis, de la charpente ou du toit;

b) la rénovation et la transformation intérieure de constructions et installations soumises à permis de construire, lorsque pareilles modifications touchent à des éléments pouvant contenir les substances précitées.

4. La commune veille à ce que le diagnostic, l'assainissement et le plan de gestion des déchets soient effectués conformément aux normes édictées en la matière par l'office des relations et des conditions de travail, rattaché au service de l’emploi et le service de l'énergie et de l'environnement.

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