Art. 88 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Conditions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Permis de démolir

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[95] L'octroi du permis de démolir peut être notamment subordonné aux conditions suivantes

a) l'établissement d'un dossier de relevé de tout ou partie de la construction, pour autant qu'il s'agisse d'éléments du patrimoine bâti dont les plans sont dignes d'être archivés;

b) la remise en état des lieux, si la construction ou l'installation démolie n'est pas destinée à être remplacée à court terme.

c) l'établissement d'un diagnostic bâtiment, d'un programme d'assainissement et d'un plan de gestion des déchets.

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