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Art. 87 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Principe

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Permis de démolir
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Art. 87 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Principe

1 La démolition totale ou partielle d'une construction ou d'une installation doit faire l'objet de la même procédure que le permis de construire.

2. Le décret concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitation, du 18 juin 1963 [94] , est réservé.

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