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Art. 85 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Interdiction de modifier

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Permis de construire - Section 10: Modification et ajustement du projet
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Art. 85 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Interdiction de modifier

Après l'obtention du permis de construire, le requérant ne peut modifier ses plans qu'en se conformant à une nouvelle procédure.

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