Art. 81 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996

[91] 1 Hors de la zone d'urbanisation, le service assure une coordination suffisante; les dossiers de sanction préalable ou définitive doivent lui être transmis avant l'échéance d'un délai de 5 jours ouvrables dès réception par la commune du dossier informatique.

2. Le service exerce les tâches prévues à l'article 69 du présent règlement.

3. Le service envoie simultanément les décisions spéciales et son préavis de synthèse au Conseil communal pour qu'il les notifie avec sa décision sur la demande de permis de construire et les oppositions.