Art. 69 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Tâches du service

[80] Le service est chargé de

a) renseigner le requérant sur la procédure à suivre;

b) prescrire une mise à l'enquête publique simultanée;

c) veiller à l'échange d'informations entre les autorités concernées;

d) s'assurer du respect des délais;

e) contrôler que les décisions ne contiennent aucune contradiction;

f) procéder à l'envoi simultané des décisions spéciales et de son préavis de synthèse à la commune pour qu'elle les notifie avec sa décision sur la demande de sanction préalable ou de permis de construire et les oppositions.

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