Art. 66 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Exigences formelles

[77] 1 Toute demande de décision spéciale doit faire l'objet d'une requête motivée, qui sera jointe à la demande de sanction préalable, définitive ou de minime importance (procédure simplifiée) par l'intermédiaire du SATAC.

2. Le service peut exiger le dépôt d'un rapport explicatif ou d'une notice d'impact.