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Art. 63 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Notification

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Permis de construire - Section 6: Décisions
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Art. 63 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Notification

[74] 1 Le Conseil communal notifie sa décision d'octroi ou de refus de la sanction préalable ou du permis de construire ainsi que de levée ou d'admission des oppositions au requérant et aux opposants.

2. Il en adresse une copie au service.

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