Art. 61 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Sanction définitive ou permis de construire

[72] 1 Le permis de construire est octroyé lorsque le projet est conforme aux dispositions de la législation sur l'aménagement du territoire et sur les constructions, ainsi qu'aux prescriptions des autres lois applicables dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire.

2. Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges.

3. Les conditions et charges du permis de construire peuvent faire l'objet d'une mention inscrite au registre foncier au profit de la commune ou du service.