Art. 58 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996

[69] 1 Le service est chargé de

a) recueillir les préavis des services concernés dans les 15 jours ouvrables dès la mise en circulation du dossier;

b) envoyer à la commune un préavis de synthèse, dans un délai de 5 jours ouvrables dès la fin de l'enquête publique pour les projets n'ayant fait l'objet d'aucune opposition et qui ne requièrent aucune décision spéciale;

c) envoyer à la commune un préavis de synthèse et les décisions spéciales requises, dans un délai de 10 ouvrables dès la fin de l'enquête publique, sauf justification particulière, notamment en cas d'opposition et de tentative de conciliation des parties;

d) envoyer à la commune un préavis de synthèse, dans un délai de 25 jours ouvrables dès réception du dossier complet, pour les projets soumis à la procédure simplifiée et dispensés de l'enquête publique, mais qui ne sont pas dispensés de ce préavis.