Art. 57 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Examen matériel

[68] 1 Pour les procédures ordinaires, les projets nécessitant une ou plusieurs décisions spéciales et les procédures simplifiées nécessitant un préavis obligatoire des services de l'Etat, l'autorité communale est chargée de

a) transmettre immédiatement au service les oppositions qui ont été déposées;

b) recueillir les préavis de ses services concernés dans les 15 jours ouvrables dès la mise en circulation du dossier;

c) transmettre au service son préavis dans un délai de 20 jours ouvrables dès la mise en circulation du dossier.

2. Pour les procédures simplifiées dispensées du préavis des services de l'État et qui ne nécessitent aucune décision spéciale, l'autorité communale est chargée de

a) recueillir les préavis de ses services concernés, dans un délai de 15 jours ouvrables dès la mise en circulation du dossier, pour les projets dispensés de l'enquête publique.

b) recueillir les préavis de ses services concernés, dans un délai de 20 jours ouvrables dès la mise en circulation du dossier, pour les projets non-dispensés de l'enquête publique.

3. Le préavis de la commune comprend les préavis de ses services et des commissions.

4. Si l'autorité communale ne transmet pas son préavis au service ou ne lui demande pas une prolongation de délai dans les 20 jours ouvrables, le service peut établir son préavis sans en tenir compte.

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