Art. 56 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996

[67] 1 Si le dossier est incomplet ou incorrect, le service, dans un délai de 10 jours ouvrables dès réception du dossier informatique, est chargé de

a) procéder à l'envoi de son préavis négatif, respectivement de sa demande de complément ou de modification du dossier au requérant;

b) transmettre le préavis négatif, respectivement de la demande de complément ou de modification du dossier de la commune au requérant.

2. Si le dossier est complet et correct, le service, dans un délai de 10 jours ouvrables dès réception du dossier informatique, est chargé de

a) procéder à la mise à l'enquête publique, sous réserve des cas soumis à la procédure simplifiée ayant recueilli l'accord des voisins;

b) informer les communes de la mise à l'enquête publique afin qu'elles puissent procéder à l'affichage, si tel est l'usage;

c) informer le requérant de la mise à l'enquête publique afin qu'il pose les perches- gabarits sous réserve des cas où le Conseil communal a renoncé à cette exigence;

d) mettre le dossier en circulation dans les services cantonaux et communaux ainsi que dans les autres entités concernées par le projet.

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