Art. 55 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996

[66] 1 Dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception du dossier informatique, l'autorité communale décide de la procédure à suivre.

2. Pour les procédures ordinaires, les projets nécessitant une ou plusieurs décisions spéciales et les procédures simplifiées nécessitant un préavis obligatoire des services de l'Etat, l'autorité communale est chargée, dans un délai de 5 jours ouvrables dès réception du dossier informatique

a) si le dossier est incomplet ou incorrect, de procéder à l'envoi du dossier informatique et de son préavis négatif, respectivement de sa demande de complément ou de modification du dossier au service;

b) si le dossier est complet et correct, de procéder à l'envoi du dossier informatique au service et de l'informer de son intention de renoncer ou non à l'exigence de la pose des perches-gabarits.

3. Pour les procédures simplifiées ne nécessitant pas un préavis obligatoire des services de l'Etat, l'autorité communale est chargée dans un délai de 10 jours ouvrables dès réception du dossier informatique

a) si le dossier est incomplet ou incorrect, de procéder à l'envoi de son préavis négatif, respectivement de sa demande de complément ou de modification du dossier au requérant;

b) si le dossier est complet et correct, de procéder à la mise à l'enquête publique du dossier, sous réserve des cas ayant recueilli l'accord des voisins, d'informer le requérant de son intention de renoncer ou non à l'exigence de la pose des perches-gabarits, de transmettre le dossier à ses services, commissions d'urbanisme, de salubrité publique et du feu, dans les cas qui les concernent.

5. Abrogé .

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