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Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Dépôt du dossier

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Permis de construire - Section 4: Information et opposition
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Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Dépôt du dossier

[64] La demande, les plans et les autres pièces du dossier sont mis à disposition des intéressés auprès de l'administration communale et du service jusqu'à l'expiration du délai d'opposition.

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