Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
720.1 ABAUGRELConstr CH-NE

Art. 52 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Opposition

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Permis de construire - Section 4: Information et opposition
Ouvrir la source officielle Texte complet (122 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 52 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Opposition

[63] 1 L'opposition, dûment motivée, doit être envoyée au Conseil communal.

2. Si des oppositions sont déposées collectivement, l'autorité peut exiger la désignation d'un représentant commun.

← Art. 51 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 Département Art. 53 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →