Art. 51 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Procédure simplifiée

[62] 1 Si l'autorité communale soumet le projet à la procédure simplifiée et le dispense de l'enquête publique, le requérant doit joindre à sa demande l'accord écrit des voisins concernés.

2. Si l'autorité communale dispense le projet du préavis des services de l'Etat dans le cadre de la procédure simplifiée, elle est chargée de la mise à l'enquête publique conformément à l'article 50.