Art. 50 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Enquête publique

[61] 1 L'enquête publique a lieu une fois dans la Feuille officielle.

2. La publication contient

a) le nom du requérant et de l'auteur du projet;

b) la désignation du bien-fonds et du lieu-dit, avec indication des coordonnées;

c) la destination de l'ouvrage et la nature des travaux;

d) la zone d'affectation et, le cas échéant, le plan spécial ou le plan de quartier;

e) l'indication du lieu et des dates de dépôt du dossier, ainsi que du délai d'opposition;

f) l'indication des éventuelles décisions spéciales demandées.

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