Art. 4G Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996

[18] 1 Dans les procédures simplifiées, le préavis de synthèse des services cantonaux est obligatoire pour les cas nécessitant

c) la consultation de plus de deux services cantonaux ou entités externes.

2. En principe, une décision spéciale est nécessaire notamment pour

a) les projets situés hors de la zone à bâtir;

b) les projets qui ne respectent pas le règlement communal d'aménagement ou des constructions;

c) les projets situés dans une zone de protection des eaux S1 ou S2;

d) les projets situés dans une distance à un cours d'eau ou à une étendue d'eau, dans l'espace réservé aux eaux, dans un cours d'eau ou une étendue d'eau;

e) les projets ne respectant pas un alignement ou une distance à la route;

f) les projets situés dans une distance à la forêt;

g) les projets ayant un impact sur un mur de pierres sèches, une haie, un bosquet, une doline, un cours d'eau ou une étendue d'eau;

h) les projets situés dans une distance à la vigne;

i) abrogée ;

j) abrogée ;

k) abrogée ;

l) abrogée ;

m) abrogée ;

n) abrogée ;

o) abrogée.

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