720.1
ABAUGRELConstr
CH-NE
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Art. 4E Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER [2] Autorités compétentes et caractère obligatoire du permis de construire - Section 2: Caractère obligatoire du permis de construire [9]
Art. 4E Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996
[16] 1 Les modifications des stations émettrices pour téléphonie mobile qualifiées de mineures sont dispensées de permis de construire.
2. La modification doit être préalablement annoncée au service de l’énergie et de l’environnement afin qu’il donne son accord dans les 30 jours.
3. Le service de l’énergie et de l’environnement édicte une directive sur les modifications considérées comme mineures et la procédure d’annonce.