Art. 4A Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Cas nécessitant un permis de construire

[10] 1 Sous réserve des articles 4b, 4c et 4d, un permis de construire est nécessaire pour la création, la transformation, le changement d'affectation et la démolition de toute construction ou installation.

2. Sont notamment considérés comme des constructions ou des installations

a) les bâtiments et parties de bâtiments;

b) les citernes, les réservoirs et les autres installations de stockage et de distribution d’essence, de mazout ou d’huile de chauffage, de lubrifiant et de gaz;

c) les installations de chauffage, les cheminées et foyers de cheminées, les antennes et les stations transformatrices;

d) les clôtures, les palissades et les murs;

e) les rampes, les parties saillantes de bâtiments, les piscines, les constructions souterraines, les serres et les capteurs solaires;

f) les fosses à purin, les fosses à fumier, les installations d’épuration, les fosses de décantation, les puits perdus;

g) l'équipement privé au sens de l'article 111 LCAT [11] (route, accès, conduites, etc.) ainsi que les places de stationnement;

h) les places d’amarrage de bateaux, les pontons et les bouées d’amarrage;

i) les terrains de camping, les lieux de décharge et les lieux d’extraction de matériaux, à moins que toutes les conditions aient été définies précisément par le plan d'aménagement, le plan spécial ou le plan d'extraction;

j) l’établissement de résidences mobiles, de caravanes habitables, de tentes, etc., à l’extérieur d’un terrain de camping autorisé, pour autant qu’elles soient installées au même endroit pour plus de 2 mois par année civile;

k) tous les travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol (remblai, talus, mur de soutènement ou travaux d'excavation, etc.) et les travaux en sous-sol ainsi que les modifications apportées à un terrain par le fait de le combler ou de le creuser;

l) les dépôts de tous genres destinés notamment aux machines de chantier, au matériel de construction, au matériel de camping (y compris les caravanes), à la vente ou à la démolition de véhicules à moteur et à tous autres objets encombrants.

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