Art. 48 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Principe

[59] 1 L'information des tiers est en principe assurée par la pose de perches-gabarits et par la mise à l'enquête publique du projet.

2. Lorsque cette information a été effectuée dans le cadre de la procédure de sanction préalable ou de plan de quartier, il n'y a en principe plus lieu d'y procéder dans la procédure de sanction définitive, à moins qu'apparaissent des éléments nouveaux qui peuvent avoir une incidence sur les intérêts de tiers.