Art. 47A Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Plan de situation en cas de procédure simplifiée

[58] 1 Pour les projets soumis à la procédure simplifiée, le plan de situation n'a pas besoin d'être élaboré par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.

2. Le propriétaire s’assure que la mise à jour du cadastre est effective.