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Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Exigences spéciales

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Permis de construire - Section 3: Dossier de sanction définitive
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Art. 47 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Exigences spéciales

[56] 1 L'autorité communale et les autorités cantonales peuvent exiger d'autres pièces telles qu'une maquette ou un montage photographique ainsi que tout autre complément d'informations ou de plans nécessaires à la compréhension du projet.

2. Pour les projets soumis à décisions spéciales, le département et le service compétents peuvent notamment requérir les pièces comptables et bilan d'exploitation nécessaires à l'application des législations spéciales.

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