Art. 45 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Présentation de la demande de sanction définitive

[54] 1 La demande de sanction définitive est adressée à la commune par l'intermédiaire du SATAC.

2. Le requérant doit fournir l'accord écrit du maître de l'ouvrage, de l'auteur du projet et du propriétaire du bien-fonds, s'il s'agit d'un tiers.

3. Sauf exception prévue par le présent règlement, la demande doit être accompagnée du plan de situation (art. 43), des plans du projet (art. 46) et, le cas échéant, de la sanction préalable.

4. Toutes les pièces du dossier doivent être numérisées et remises par l'intermédiaire du SATAC.

5. Les dossiers doivent être déposés en 3 exemplaires papier au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service et la commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.