Art. 43 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Plan de situation

[51] 1 Un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres établit le plan de situation sur un extrait du plan du registre foncier récent, délivré par le service cantonal compétent à qui il remet ensuite gratuitement les données numériques collectées.

2. Le plan de situation indique notamment

a) le nom et prénom ou la raison sociale du propriétaire du bien-fonds;

b) les noms et prénoms ou la raison sociale des propriétaires voisins;

c) l'échelle;

d) les coordonnées nationales de la construction ou de l'installation projetée;

e) la référence altimétrique sur un point déterminé dont la pérennité est assurée;

f) la situation, la projection du pied de façade et la surface déterminante de la construction, les saillies, les longueurs, largeurs de façades de la construction ou de l’installation projetée ainsi que la profondeur, le niveau du terrain naturel (et du terrain de référence s’il diffère du terrain naturel) aux points permettant de déterminer les hauteurs à respecter selon le plan d’affectation des zones;

g) la distance par rapport aux forêts, aux routes, aux cours d'eau et aux vignes;

h) les périmètres d’évolution et les alignements découlant des plans d’affectation cantonaux, des plans communaux d’affectation des zones, des plans d’alignement, des plans spéciaux et des plans de quartier;

i) les distances par rapport aux limites cadastrales et entre bâtiments ainsi que dans les communes fixant la distance aux limites en fonction de la hauteur effective du bâtiment, le niveau du terrain naturel (et du terrain de référence s’il diffère du terrain naturel) aux angles des bâtiments;

j) les zones et les secteurs de protection des eaux;

k) l’accès des véhicules et les places de stationnement;

l) le report des servitudes et mentions de droit public;

m) la note du bâtiment selon le recensement architectural (RACN);

n) les plantations existantes et à abattre d'un diamètre supérieur à 0.17 m calculé à 1.30 m de hauteur;

o) un schéma de principe du raccordement des canalisations d'épuration et d'évacuation des eaux usées et des eaux claires, tel que prévu dans le plan général d'évacuation et d'épuration des eaux (PGEE);

p) en toutes lettres, le nom et le prénom de l'ingénieur géomètre inscrit au registre authentifiant le plan.

3. L'ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres authentifie la conformité du plan de situation au plan du registre foncier mis à jour et les indications qui y figurent.

4. Les demandes de permis de construire en sanction définitive concernant des transformations, rénovations, aménagements, changements d'affectation et autres modifications intérieures, qui n'ont aucune influence sur la volumétrie et l'emprise existantes des constructions et installations concernées, ainsi que les demandes de permis de démolir peuvent être dispensées de la production d'un plan de situation par un ingénieur géomètre inscrit au registre.

5. En cas de dispense de la production d'un plan de situation par un ingénieur géomètre inscrit au registre, le plan de situation à fournir doit être issu du service de la géomatique et du registre foncier et doit comprendre toutes les informations nécessaires mentionnées à l'alinéa 2 du présent article.

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