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Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Sanction définitive

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Permis de construire - Section 1: Notions

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Art. 40 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Sanction définitive

Par sanction définitive, on entend le permis de construire.

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