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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Architecte-conseil

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER [2] Autorités compétentes et caractère obligatoire du permis de construire - Section 1: Autorités compétentes [3]

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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Architecte-conseil

1 Les communes peuvent mandater un architecte-conseil.

2. L'architecte-conseil doit être inscrit au registre.

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