Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Permis de construire - Section 1: Notions

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Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996

[48] Pour tout projet important, présentant des problèmes particuliers ou nécessitant une ou plusieurs décisions spéciales, l'autorité communale peut ordonner le dépôt d'une demande de sanction préalable avant la demande de sanction définitive.

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