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Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Sanction préalable

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 5 Permis de construire - Section 1: Notions
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Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Sanction préalable

[47] La procédure de sanction préalable permet de liquider définitivement les questions de volumétrie, d'implantation, d'affectation et d'accès, d'une part, les décisions spéciales pouvant être rendues à ce stade, d'autre part.

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