720.1
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Art. 37D Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 - Taxe de remplacement
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Places de stationnement sur fonds privés
Art. 37D Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 · Taxe de remplacement
[46] 1 Si les places de stationnement correspondant au nombre de places de stationnement à réaliser ne peuvent pas être réalisées, le Conseil communal peut exiger le paiement d'une taxe de remplacement.
2. La taxe de remplacement peut également être due pour les places deux-roues motorisés et les places vélos non réalisées.
3. Le Conseil général arrête le montant de la taxe de remplacement.
4. La taxe est exigible lors de l'octroi du permis de construire.